Protection des biens culturels en cas de conflit armé

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Loi n° 2017-226 du 24 février 2017 parue au JO n°0048 du 25 février 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 16 janvier 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4263 de M. Jean-Marc AYRAULT, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 novembre 2016

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4426 de M. Philippe BAUMEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 31 janvier 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 907 adopté par l'Assemblée nationale le 7 février 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 373 (2016-2017) transmis au Sénat le 8 février 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 2017-226 du 24 février 2017), parue au JO n° 0048 du 25 février 2017

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