Autriche, Finlande, Suède

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise

Loi n° 2000-333 du 14 avril 2000 parue au JO n°90 du 15 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 307 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 avril 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 16 novembre 1999
      • Texte n° 21 (1999-2000) adopté par le Sénat le 16 novembre 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1923 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2262 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 493 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellenique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (n° 2000-333 du 14 avril 2000), parue au JO n° 90 du 15 avril 2000

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page