Mines

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

Loi n° 98-537 du 1er juillet 1998 parue au JO n°151 du 2 juillet 1998

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 326 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 avril 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 juin 1997
      • Texte n° 106 (1996-1997) adopté par le Sénat le 24 juin 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 29 transmis à l'Assemblée nationale le 25 juin 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 990 de Mme Christiane TAUBIRA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 juin 1998
      • Avis n° 995 de M. Robert GAIA, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 18 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 172 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 25 juin 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 03 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi sur certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (n° 98-537 du 1er juillet 1998), parue au JO n° 151 du 2 juillet 1998

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