Estonie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole)

Loi n° 2001-78 du 30 janvier 2001 parue au JO n°26 du 31 janvier 2001

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 78 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 17 novembre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 26 juin 2000
      • Texte n° 148 (1999-2000) adopté par le Sénat le 26 juin 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2514 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2830 de M. Yves DAUGE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2001

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et le fortune (ensemble un protocole) (n° 2001-78 du 30 janvier 2001), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2001

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