Avis n° 112 (2011-2012) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2011
Disponible au format PDF (235 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
INTRODUCTION
-
I. DES MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRES
RÉDUITES
-
A. L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE SUR LE
TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE EXIGENCE QUI RELÈVE DE
PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET DU RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET
EUROPÉENS DE LA FRANCE
-
B. UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DU NOMBRE DE
DEMANDEURS D'ASILE DEPUIS 2008
-
C. UNE SOUS-ÉVALUATION CONSTANTE EN LOI DE
FINANCES INITIALE DES CRÉDITS NÉCESSAIRES À LA MISE EN
oeUVRE DE CES ENGAGEMENTS
-
A. L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE SUR LE
TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE EXIGENCE QUI RELÈVE DE
PRINCIPES CONSTITUTIONNELS ET DU RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ET
EUROPÉENS DE LA FRANCE
-
II. UN EFFORT PORTÉ SUR LA RÉDUCTION
DES DÉLAIS D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'ASILE
-
III. UN DROIT D'ASILE DE PLUS EN PLUS DIFFICILE
À EXERCER
-
A. UNE SATURATION DES CENTRES D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
-
B. DES DIFFICULTÉS CROISSANTES POUR
ACCÉDER À L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'ATTENTE ET À UN
HÉBERGEMENT D'URGENCE
-
1. Une gestion à l'aveugle du dispositif
d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
-
2. Des crédits consacrés à
l'allocation temporaire d'attente (ATA) qui ne tiennent compte ni des besoins
prévisibles, ni de la jurisprudence la plus récente du Conseil
d'État
-
3. Un projet de redéfinition des missions
des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile qui suscite
l'inquiétude des associations
-
1. Une gestion à l'aveugle du dispositif
d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile
-
C. LA QUESTION DE L'ACCÈS À L'AIDE
JURIDICTIONNELLE DEVANT LA CNDA
-
A. UNE SATURATION DES CENTRES D'ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
-
IV. UN DROIT D'ASILE QUI S'EXERCE DÉSORMAIS
DANS UN CADRE EUROPÉEN
-
I. DES MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRES
RÉDUITES
-
ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES