Projet de loi de finances pour 2012 : Asile

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME II

ASILE

Par M. Jean-Pierre SUEUR,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 15 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le 8 novembre 2011 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Pierre Sueur, les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 à la politique de l'asile .

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis , a tout d'abord indiqué que la forte augmentation apparente des crédits consacrés à l'asile en 2012 par les programmes n°303 : « immigration et asile » et n°165 : « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » reflétait en réalité une sous-dotation de ces crédits depuis plusieurs années. Il a considéré qu'eu égard à cette sous-évaluation et à l'augmentation significative du nombre de demandeurs d'asile depuis 2008, les crédits alloués à l'asile en 2012 seraient insuffisants pour permettre à la France d'honorer ses engagements. Il s'est de ce fait interrogé sur la conformité de ces crédits au principe de sincérité inscrit dans la LOLF.

Si M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis , a salué les efforts accomplis par le Gouvernement pour doter l'OFPRA et la CNDA des moyens nécessaires pour diminuer le délai moyen d'instruction des demandes, il s'est en revanche alarmé du recours excessif aux procédures prioritaires, qui conduit à priver un quart des demandeurs d'asile de droits essentiels. Il s'est notamment interrogé sur les critères permettant de définir la liste des pays d'origine sûrs ainsi que sur la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'absence de caractère suspensif des recours formulés devant la CNDA par des requérants placés en procédure prioritaire.

Enfin, M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis , a souligné la saturation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des dispositifs d'hébergement d'urgence, qui contraint de nombreux demandeurs à vivre dans des conditions précaires. Il a appelé le Gouvernement à tirer rapidement les conséquences de la jurisprudence du Conseil d'État s'agissant de l'accès à l'allocation temporaire d'attente. Enfin, il a souhaité qu'une revalorisation de l'aide juridictionnelle devant la CNDA ainsi qu'un élargissement des conditions permettant de désigner des avocats à ce titre soit envisagée rapidement.

A l'issue d'un débat auquel ont pris part plusieurs intervenants ^{2 ( * )} , la commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'asile par les programmes n°303 : « immigration et asile » et n°165 : « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » du projet de loi de finances pour 2012.

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* ¹ http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc6

* ² http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html