Inde

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées

Loi n° 2009-1795 du 31 décembre 2009 parue au JO n°2 du 3 janvier 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1550 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 25 mars 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1791 de M. Christian BATAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er juillet 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 315 adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 569 (2008-2009) transmis au Sénat le 20 juillet 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 2009-1795 du 31 décembre 2009), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2010

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