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PROJET DE LOI adopté le 21 décembre 2009 |
N°
38
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l ' Inde sur le transfèrement des personnes condamnées . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1550 , 1791 et T.A. 315 . Sénat : 569 (2008-2009), 177 et 178 (2009-2010). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à New Delhi le 25 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (1 ( * )).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1550 (AN, 13 ème législ.)