Transport par mer de substances nocives

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

Loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 parue au JO n°170 du 25 juillet 2023
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 décembre 2022

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1277 transmis à l'Assemblée nationale le 25 mai 2023

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1438 de M. Alain DAVID, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 juin 2023

    2. Séance publique

      • Texte n° 160 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2023

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (n° 2023-653 du 23 juillet 2023), parue au JO n° 170 du 25 juillet 2023

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