Obtentions végétales

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 parue au JO n°53 du 3 mars 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 144 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 décembre 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2803 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2849 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 537 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 février 2006

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (n° 2006-245 du 2 mars 2006), parue au JO n° 53 du 3 mars 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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