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Dépôt au Sénat
- Texte n° 130 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 26 novembre 2014 - étude d'impact
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 88 (2016-2017) de Mme Marie-Françoise PEROL-DUMONT, déposé le 2 novembre 2016
- Texte de la commission n° 89 (2016-2017) déposé le 2 novembre 2016
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 novembre 2016)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 22 (2016-2017) adopté par le Sénat le 9 novembre 2016
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 159 transmis à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2017
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Travaux de commission
- Rapport n° 439 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 décembre 2017
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Séance publique
- Texte n° 52 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 2017-1752 du 25 décembre 2017), parue au JO n° 0301 du 27 décembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier
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