Cuba

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Loi n° 99-385 du 19 mai 1999 parue au JO n°116 du 21 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 258 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 25 mars 1998
      • Texte n° 101 (1997-1998) adopté par le Sénat le 25 mars 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 786 transmis à l'Assemblée nationale le 26 mars 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1531 de M. Joseph TYRODE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 294 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 99-385 du 19 mai 1999), parue au JO n° 116 du 21 mai 1999

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