Office européen de police

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police

Loi n° 97-1090 du 27 novembre 1997 parue au JO n°276 du 28 novembre 1997

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 364 (1996-1997) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 juin 1997

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

      Commission des lois, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 14 octobre 1997
      • Texte n° 8 (1997-1998) adopté par le Sénat le 14 octobre 1997

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 323 transmis à l'Assemblée nationale le 15 octobre 1997

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 436 de M. André BOREL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 novembre 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 26 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un office européen de police (n° 97-1090 du 27 novembre 1997), parue au JO n° 276 du 28 novembre 1997

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