République dominicaine

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine

Loi n° 2002-167 du 12 février 2002 parue au JO n°37 du 13 février 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 173 (2000-2001) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 3 janvier 2001

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 19 juin 2001
      • Texte n° 111 (2000-2001) adopté par le Sénat le 19 juin 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3158 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juin 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3535 de M. Jean-Yves GATEAUD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 774 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 2002-167 du 12 février 2002), parue au JO n° 37 du 13 février 2002

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