Roumanie

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)

Loi n° 96-279 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 89 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 novembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
      • Texte n° 61 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2500 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2667 de M. Jean-Michel FERRAND, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 505 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Roumanie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 96-279 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996

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