Union européenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997

Loi n° 99-423 du 27 mai 1999 parue au JO n°121 du 28 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 177 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
      • Texte n° 113 (1998-1999) adopté par le Sénat le 29 avril 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1568 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1574 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 316 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3, paragraphe 2, point c, du traité sur l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (n° 99-423 du 27 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page