Equateur

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Loi n° 96-278 du 3 avril 1996 parue au JO du 4 avril 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 137 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 décembre 1995

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 18 janvier 1996
      • Texte n° 64 (1995-1996) adopté par le Sénat le 18 janvier 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2496 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2664 de M. Antoine JOLY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 mars 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 504 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mars 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 96-278 du 3 avril 1996), parue au JO du 4 avril 1996

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