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PROJET DE LOI adopté le 18 janvier 1996 |
N° 64 SÉNAT -------- SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT
autorisant l'approbation de l 'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Sénat : 137 et 166 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 7 septembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 18 janvier 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 137 (1995-1996), Sénat.