ACP-Communauté Européenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne

Loi n° 98-77 du 11 février 1998 parue au JO n°37 du 13 février 1998

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 5 déposé à l'Assemblée Nationale le 13 juin 1997

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 484, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 juin 1997

    2. Séance publique

      • Texte n° 57 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 198 (1997-1998) transmis au Sénat le 19 décembre 1997

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 4 février 1998
      • Texte n° 72 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 4 février 1998

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 98-77 du 11 février 1998), parue au JO n° 37 du 13 février 1998

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