Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le volet relatif à la politique étrangère et de sécurité commune des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La résolution en construction

  1. Texte européen

  2. Première lecture au Sénat

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