Hong Kong

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

Loi n° 99-347 du 5 mai 1999 parue au JO n°105 du 6 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 371 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er avril 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
      • Texte n° 47 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1305 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1522 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er avril 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 285 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong (n° 99-347 du 5 mai 1999), parue au JO n° 105 du 6 mai 1999

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