Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 452 (1997-1998) de M. Hubert DURAND-CHASTEL , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 mai 1998

Disponible en une seule page HTML (53 Koctets)

• I. "UN PAYS, DEUX SYSTÈMES" : LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG-KONG PRÈS D'UN AN APRÈS LA RÉTROCESSION
  
  • 1. Un bilan politique globalement positif, bien que nuancé, assorti de quelques interrogations
    
  • 2. Une économie ébranlée par la crise asiatique
    
• II. DES RELATIONS BILATÉRALES RELATIVEMENT PRÉSERVÉES PAR LA RÉTROCESSION
  
  • 1. L'engagement français en faveur de la spécificité du Territoire
    
  • 2. Des relations culturelles et scientifiques à développer
    
  • 3. Le dynamisme des relations économiques et de la communauté française à Hong-Kong
    
• III. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE DU 25 JUIN 1997
  
  • 1. Champ d'application
    
  • 2. Modalités de l'entraide judiciaire en matière pénale
    
  • 3. Limites de l'entraide
    

• CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT5(*)