-
Dépôt au Sénat
- Texte n° 249 rectifié (2020-2021) de M. Fabien GAY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 décembre 2020 - exposé des motifs
-
Lecture au Sénat
-
Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (15 avril 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 99 (2020-2021) adopté par le Sénat le 15 avril 2021
-
Les thèmes associés à ce dossier
Page mise à jour le
Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr