Saint Marin

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin

Loi n° 96-132 du 21 février 1996 parue au JO du 22 février 1996

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 174 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 18 janvier 1996

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 6 février 1996
      • Texte n° 72 (1995-1996) adopté par le Sénat le 6 février 1996

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2522 transmis à l'Assemblée nationale le 6 février 1996

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2556 de M. Pierre BACHELET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 février 1996

    2. Séance publique

      • Texte n° 478 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 1996

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération et d'union douanière entre la communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (n° 96-132 du 21 février 1996), parue au JO du 22 février 1996

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