Pays-Bas

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas

Loi n° 2009-1793 du 31 décembre 2009 parue au JO n°2 du 3 janvier 2010

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1431 de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 2009

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1627 de M. Jean-Pierre KUCHEIDA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 avril 2009

    2. Séance publique

      • Texte n° 277 adopté par l'Assemblée nationale le 14 mai 2009

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 408 (2008-2009) transmis au Sénat le 14 mai 2009

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays Bas (n° 2009-1793 du 31 décembre 2009), parue au JO n° 2 du 3 janvier 2010

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