Modernisation schémas de cohérence territoriale

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 702 (2019-2020) de Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, déposé au Sénat le 9 septembre 2020 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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