Référendum

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

  3. Caducité

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