Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

Résumés des débats

Première lecture - 29 janvier 2008

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    sa demande de discussion immédiate ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    position de la commission sur la demande de discussion immédiate de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Rachida DATI, garde des sceaux :
    avis du Gouvernement sur la demande de discussion immédiate de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)