Séance du 29 janvier 2008

Article 3

La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution est ainsi modifiée :

1° L'article 3 est abrogé ;

2° Dans l'article 4, les mots : «, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 » sont supprimés, et les mots : « ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n'est pas applicable ».

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour explication de vote.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais rappeler en quelques mots la position des sénateurs Verts sur ce texte.

Réaffirmant notre ambition d'une Europe véritablement sociale et environnementale, en phase avec l'aspiration des citoyens, nous avions initialement rêvé d'une consultation européenne, qui aurait donné sens à un projet validé, ou non,  en commun, puis attendu l'organisation d'un référendum en France.

Aujourd'hui, nous dénonçons avec la plus grande fermeté la manoeuvre par laquelle l'étape démocratique que constitue la modification constitutionnelle devient pour le Président de la République et sa majorité le moyen de refuser au peuple de s'exprimer librement.

Après le rejet de la Constitution européenne exprimé en 2005 et l'élaboration d'un nouveau traité, il aurait été démocratiquement normal et cohérent de consulter à nouveau ces mêmes citoyens. C'est un manque de courage politique et un déni démocratique qu'exprime M. Nicolas Sarkozy en recourant à la simple consultation des deux assemblées.

Les abstentions de Dominique Voynet, Marie-Christine Blandin et Jacques Muller marquent leur refus de prendre position sur cette étape du processus. Les « non » de Jean Desessard et de moi-même expriment le nôtre de la manoeuvre du Gouvernement. Nos cinq votes, dans leur diversité, vous disent combien une construction européenne qui ne se fait qu'au sommet perd en qualité et éloigne la confiance.

Nous continuerons notre lutte commune pour un grand espace démocratique, respectueux des droits humains et de la diversité culturelle, attentif aux ressources naturelles, à la justice planétaire, sociale et environnementale, et garant de la paix.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, le projet de loi constitutionnelle est adopté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

 

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que, en application de l'article 30, alinéas 1 et 4, du règlement du Sénat, Mme la présidente Nicole Borvo Cohen-Seat, par demande signée d'au moins trente sénateurs, a demandé la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Luc Mélenchon, Charles Gautier, Jean Desessard et Mme Alima Boumediene-Thiery, visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum.

En conséquence, je vais appeler le Sénat à statuer sur la demande de discussion immédiate.

Je rappelle que, en application de l'alinéa 6 de l'article 30 du règlement, le débat engagé sur cette demande « ne peut jamais porter sur le fond ».

Ont seuls droit à la parole l'auteur de la demande, un orateur contre, le président ou le rapporteur de la commission, et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la demande.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cet après-midi même, vous avez déclaré irrecevable le débat sur la motion référendaire que nous avons déposée. Pourtant, cela aurait été un gain de temps, puisque cela nous aurait permis de discuter l'opportunité de consulter le peuple sur le traité de Lisbonne.

Votre refus nous a conduits à déposer cette proposition de loi constitutionnelle, qui, je vous le rappelle, a déjà été examinée à l'Assemblée nationale et a été approuvée par 140 députés contre 176.

Cette proposition de loi constitutionnelle porte non pas sur le traité de Lisbonne, mais sur le respect de la parole du peuple : elle interroge donc nos principes démocratiques. Pour vous opposer aux raisonnements que nous avons développés afin de justifier le dépôt de cette motion référendaire, vous avez été contraints, madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, d'avancer quatre arguments principaux que je résumerai ainsi.

Premièrement, le traité de Lisbonne est différent du traité instituant une Constitution pour l'Europe.

Deuxièmement, en votant majoritairement pour Nicolas Sarkozy en 2007, les Français ont de facto approuvé par avance qu'un futur traité européen ne soit pas soumis à référendum, puisque le candidat l'avait annoncé.

Troisièmement, ceux qui réclament le référendum ne veulent pas faire avancer l'Europe.

Quatrièmement, les partisans de la voie référendaire contestent la légitimité du Parlement, voire mettent en cause les institutions de la République.

Madame le garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, les représentants du peuple que nous sommes ont des devoirs envers celui-ci.

Je ne reviendrai pas en détail sur l'argumentation déployée, car nous avons déjà tenté d'y répondre, notamment à grand renfort de citations.

En ce qui concerne le premier point, je rappellerai que le débat de 2005 a porté exclusivement sur le fond et que, de ce point de vue d'ailleurs, les deux traités sont identiques.

Pour ce qui est du deuxième point, nous avons fait observer que le candidat à la présidence de la République s'était en quelque sorte réclamé d'un « mini-traité », qui ne concernait que le fonctionnement de l'Union européenne, mais pas du tout d'un traité similaire à celui qui a été rejeté par le peuple.

Sur le troisième point, sans doute n'avons pas répondu de manière suffisante, alors qu'il se rapporte précisément à l'objet de cette proposition de loi. Ma question est la suivante : qui fera avancer l'Europe et pour qui ? Pensez-vous un seul instant que l'Europe ait un avenir si elle se construit contre le peuple ? Le bonheur des peuples malgré eux, cela ne vous rappelle-t-il rien ? Personne ne peut accepter ce genre de proposition !

Le peuple français est très majoritairement favorable à l'Europe, pour peu que celle-ci démontre à la fois son efficacité sociale et économique face à une mondialisation des capitaux sans foi ni loi - ce qui n'est pas encore le cas -, son efficacité diplomatique face aux désordres et aux horreurs du monde, notamment dans les rapports Nord-Sud, et son efficacité face aux enjeux écologiques. Nous ne constatons rien de tout cela aujourd'hui et c'est bien la raison pour laquelle le peuple a du mal à saisir le bien-fondé de l'Europe à laquelle on lui demande d'adhérer. Il est vrai que les politiques européennes menées actuellement laissent à désirer et sont souvent sujettes à critiques.

S'agissant du quatrième point, qui est le plus important du point de vue de la proposition de loi constitutionnelle que nous vous soumettons, puisqu'il sous-entend que nous contesterions la légitimité du Parlement, il prête à sourire. En effet, vous inversez les facteurs. Permettez-moi de les remettre dans le bon ordre.

Tout d'abord, le Parlement tire sa légitimité du peuple, et non l'inverse. Ensuite, nous ne méconnaissons pas l'article 3 de la Constitution, qui met sur un pied d'égalité l'exercice de la souveraineté par le peuple - c'est le référendum - et par ses représentants. Mais cet article n'en dit pas moins que la souveraineté nationale appartient au peuple et que, héritage de Rousseau dont se revendiquent les démocrates, la volonté générale ne peut s'aliéner. Or le peuple ayant exprimé sa volonté sur une question en 2005, ses représentants ne peuvent le désavouer sur le même sujet.

Il est vrai que la Constitution de la V^e République ne prévoit pas que le peuple puisse être contredit par une autre voie lorsqu'il a été préalablement consulté par référendum. Mais cette lacune est en elle-même significative : comment imaginer le contraire ? D'ailleurs, quand, en 1946, le peuple a rejeté le premier projet de Constitution ou quand, en 1969, il a refusé le projet de réforme du Sénat et des territoires, les gouvernements en place en ont immédiatement tiré les conséquences.

Or, le 29 mai 2005, rien n'a changé. Au lieu de prendre acte du résultat référendaire, vous entendez ratifier le même projet sans consulter le peuple. Voilà une façon assez étrange et pour le moins inacceptable de répondre à la volonté populaire !

Les parlementaires, ceux du oui comme ceux du non, s'apprêtent à commettre un déni de démocratie sans précédent. Nous devons d'autant plus réfléchir à ce que nous faisons que, quelques semaines avant le rejet très large du traité constitutionnel par le peuple, le Parlement avait approuvé le texte à 93 %.

Vouloir échapper à l'expression du peuple par le biais de l'expression du Parlement ne renforce pas le rôle de ce dernier, n'en déplaise à ce que d'aucuns ont pu prétendre. Au contraire, cela revient à renforcer le fossé entre le peuple et ses institutions et représentants.

Certes, le peuple peut changer d'avis sur la politique européenne, sur le contenu du traité, comme sur d'autres questions, mais il ne peut « être changé » d'avis par ses représentants.

C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi constitutionnelle complète, puisqu'il en est apparemment besoin, notre Constitution. Elle a pour objet de rendre obligatoire le recours au référendum pour l'adoption des lois qui contiennent des dispositions précédemment rejetées par référendum, afin d'éviter ce déni de démocratie qui n'honore pas les représentants du peuple !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La procédure de discussion immédiate ne nous semble pas appropriée...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. ... à l'examen du texte qui tend à modifier la Constitution, même si elle est toujours juridiquement possible.

Je ne porterai pas de jugement sur le fond de cette proposition de loi constitutionnelle, puisque le débat ne s'y prête pas. Il n'en reste pas moins que vouloir faire passer une disposition qui ne peut être examinée par la commission saisie au fond et qui met à mal l'égalité inscrite par l'article 3 de la Constitution entre exercice de la souveraineté nationale par la représentation nationale et exercice de cette souveraineté par voie référendaire me paraît un peu gros. Car c'est cela que vous proposez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas du tout !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le changement profond susceptible d'être introduit par cette proposition de loi constitutionnelle, que vous défendez à la suite de vos collègues de l'Assemblée nationale, pour atteindre un objectif à très court terme - faire obstacle à une ratification par la voie parlementaire du traité de Lisbonne, dont la nature politique, symbolique et juridique est bien différente de celle du traité établissant une Constitution pour l'Europe -, mériterait un examen attentif auquel nous ne pouvons procéder.

En outre, cette proposition de loi constitutionnelle vise des « dispositions analogues ou similaires ». Une telle rédaction est de nature à plonger les juristes dans des abîmes de perplexité ! (M. le secrétaire d'État acquiesce.) Ou bien c'est identique, ou bien cela ne l'est pas, mais ce ne peut être les deux à la fois ! Vous avez cherché à prouver que les deux traités étaient identiques. Or si sur certains points ils le sont, sur d'autres, ce n'est guère le cas.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Raison de plus !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De surcroît, selon moi, une telle démarche ne serait pas applicable.

Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lors de la révision plus générale de la Constitution, le recours au référendum pourrait très bien faire l'objet de propositions.

De surcroît, au lieu de soumettre à la Haute Assemblée une motion référendaire, puis une proposition de loi constitutionnelle, vous auriez pu déposer un amendement au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour du Sénat et que nous venons d'adopter. Nous aurions pu alors discuter au fond de votre proposition. (Mme Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Pour toutes ces raisons, la commission des lois propose le rejet de la demande de discussion immédiate.

Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je partage totalement les arguments et les observations formulés par M. Hyest. Nous venons de débattre du projet de loi constitutionnelle qui devrait être définitivement adopté en Congrès le 4 février prochain.

Certes, le Gouvernement n'a pas la maîtrise de l'ordre du jour réservé du Sénat. Il ne souhaite cependant pas l'inscription à cet ordre du jour de la proposition de loi constitutionnelle qui nous est soumise. Les débats l'ont bien montré : nous devons procéder rapidement à la ratification du traité de Lisbonne qui doit passer par la voie parlementaire.

En tout état de cause, la Constitution n'est pas un texte dont on modifie les équilibres au gré des circonstances et des traités. Dans notre tradition, il n'a jamais existé de hiérarchie entre la souveraineté parlementaire et la souveraineté populaire. Tenons-nous en à ce grand principe. Le Gouvernement ne souhaite donc pas la discussion immédiate de la proposition de loi constitutionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix la demande de discussion immédiate.

Je suis saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :

Le Sénat n'a pas adopté la demande de discussion immédiate.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 182, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2008/.../PESC du concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3761 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de l'Union européenne à l'appui de la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissao (RSSUE Bissao).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3762 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet d'action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3763 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 817/2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3764 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Nicolas About, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Le rapport sera imprimé sous le n° 180 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Bizet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (n° 149, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 181 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 30 janvier 2008 à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 158, 2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Rapport (n° 174, 2007-2008) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 30 janvier 2008, à deux heures cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD