Protocole relatif à la juridiction unifiée du brevet

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

Loi n° 2017-1840 du 30 décembre 2017 parue au JO n°0305 du 31 décembre 2017

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 146 de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 août 2017

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 241 de M. Sylvain WASERMAN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 27 septembre 2017

    2. Séance publique

      • Texte n° 23 adopté par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2017

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 6 (2017-2018) transmis au Sénat le 5 octobre 2017

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 2017-1840 du 30 décembre 2017), parue au JO n° 0305 du 31 décembre 2017

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