Thaïlande

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande

Loi n° 2000-181 du 3 mars 2000 parue au JO n°54 du 4 mars 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 278 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 23 mars 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
      • Texte n° 142 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1658 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2112 de M. Roland BLUM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 janvier 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 22 février 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (n° 2000-181 du 3 mars 2000), parue au JO n° 54 du 4 mars 2000

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