CERN : Acquisitions immobilières

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels

Loi n° 2016-367 du 30 mars 2016 parue au JO n°0076 du 31 mars 2016

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 674 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 2 juillet 2014 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2604 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2015

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3559 de M. Hervé GAYMARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 mars 2016

    2. Séance publique

      • Texte n° 697 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n° 2016-367 du 30 mars 2016), parue au JO n° 0076 du 31 mars 2016

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