Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

Loi n° 99-995 du 1er décembre 1999 parue au JO n°279 du 2 décembre 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 314 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 avril 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 1er juin 1999
      • Texte n° 133 (1998-1999) adopté par le Sénat le 1er juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1649 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1752 de M. Charles EHRMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 384 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 99-995 du 1er décembre 1999), parue au JO n° 279 du 2 décembre 1999

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