Monaco

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe)

Loi n° 2003-207 du 12 mars 2003 parue au JO n°61 du 13 mars 2003

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 21 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 juillet 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 255 de M. Alain FERRY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 15 novembre 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 58 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 113 (2002-2003) transmis au Sénat le 19 décembre 2002

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (n° 2003-207 du 12 mars 2003), parue au JO n° 61 du 13 mars 2003

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