Traitement automatisé des données à caractère personnel

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

Loi n° 2007-301 du 5 mars 2007 parue au JO n°56 du 7 mars 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 37 (2006-2007) de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 24 octobre 2006

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3564 transmis à l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007

    1. Séance publique

      • Texte n° 695 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 février 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (n° 2007-301 du 5 mars 2007), parue au JO n° 56 du 7 mars 2007

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