Charte européenne de l'autonomie locale

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985,

Loi n° 2006-823 du 10 juillet 2006 parue au JO n°159 du 11 juillet 2006

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 92 (2004-2005) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 1er décembre 2004

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2802 transmis à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2006

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3130 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 2006

    2. Séance publique

      • Texte n° 601 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, (n° 2006-823 du 10 juillet 2006), parue au JO n° 159 du 11 juillet 2006
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat

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