Chine

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Loi n° 2015-468 du 27 avril 2015 parue au JO n°0099 du 28 avril 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3954 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2011

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Séance publique

      • Texte retiré par le Premier ministre le 4 mai 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 529 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012 - étude d'impact

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1095 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2668 de M. Gwenegan BUI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 mars 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 507 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

  5. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine (n° 2015-468 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015

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