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PROJET DE LOI adopté le 29 mai 2013 |
N°
160
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant la ratification du traité d' extradition entre la République française et la République populaire de Chine . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 529 (2011-2012), 587 et 588 (2012-2013). |
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine signé à Paris le 20 mars 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 mai 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n°529 (2011-2012), Sénat.