Suisse

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève

Loi n° 2004-111 du 6 février 2004 parue au JO n°32 du 7 février 2004

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 221 (2002-2003) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 19 mars 2003

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 943 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juin 2003

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1339 de M. René ANDRÉ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 janvier 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 248 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédration suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève (n° 2004-111 du 6 février 2004), parue au JO n° 32 du 7 février 2004

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