Rectification de la frontière entre la France et la Suisse
N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 2003
PROJET DE LOI
autorisant la
ratification
de la
convention
entre la
République
française et la
Confédération
suisse
portant
rectifications
de la
frontière
entre
les départements de l'
Ain
et de la
Haute-Savoie
et le
canton
de
Genève
,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. DOMINIQUE DE VILLEPIN,
Ministre des affaires étrangères.
( Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Traités et conventions. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et la Suisse ont négocié des rectifications de
frontière près d'une trentaine de fois. La plus ancienne remonte
à 1564 avec le traité entre le duc Emmanuel-Philibert de Savoie
et la ville de Berne concernant la restitution d'une partie des pays savoyards
conquis en 1536. La plus récente date de 1996 avec la convention
élaborée du fait du raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève).
Ces rectifications se sont donc effectuées initialement au gré de
cessions ou de délimitations suscitées par le cours de l'Histoire
et des relations politiques avec notre voisin helvète, et
répondent désormais à des nécessités plus
pragmatiques, liées à l'aménagement de nos territoires
respectifs.
*
* *
La
convention signée à Berne le 18 janvier 2002 entre la France et
la Suisse porte, quant à elle, sur des rectifications mineures de
frontière aux endroits où le tracé actuel pouvait
être considéré comme inadapté, voire irrationnel, en
raison de l'évolution des sites dans le temps.
Les nouveaux tracés consacrés par cette convention prennent donc
en compte les changements intervenus depuis le début du XXème
siècle, dont la plupart avaient déjà été
avalisés par les riverains, et sont dûment étayés
par les conclusions de la Commission mixte d'abornement franco-suisse
réunie à cette fin le 30 septembre 1999.
Certains des aménagements de frontière décrits à
l'
article
1
er
de la convention avaient fait
l'objet de souhaits exprimés dans ce sens par la Partie suisse
dès la fin des années 1970, mais leur réalisation avait
été subordonnée à la signature d'un accord
d'échange de territoires lié au raccordement des autoroutes
françaises et suisses évoqué plus avant. Cet accord de
1996 étant entré en vigueur le 1
er
mars 2000, rien ne
s'opposait depuis, côté français, à
l'élaboration de la présente convention.
Le descriptif des zones, terrains, surfaces, concernés par les
rectifications de frontières comprend les éléments
suivants :
a)
A la hauteur du ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133,
dans le département de l'Ain, commune de Saint-Genis-Pouilly, et le
canton de Genève, commune de Satigny, pour une surface de 1 060
m
2
;
b)
A la hauteur des bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25,
dans le département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry,
et le canton de Genève, commune de Chancy, pour une surface de 2 842
m
2
;
c)
Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et
35, dans le département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le
canton de Genève, commune de Soral, pour une surface de 1 326
m
2
;
d)
A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194,
dans le département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le
canton de Genève, commune de Jussy, pour une surface de 350
m
2
.
Les surfaces cédées par chaque Etat (qui s'élèvent
au total à 5 578 m
2
) sont égales, pour
chacune des quatre rectifications, à celles qu'il récupère.
Les nouveaux tracés de la frontière entre la France et la Suisse
résultant des rectifications opérées dans le cadre de la
présente convention sont portés sur des cartes cadastrées,
et constituent quatre annexes qui en sont partie intégrante.
L'article 2
prévoit que l'abornement et la mensuration de la
frontière, de même que l'établissement des tabelles, plans
et descriptions de cette frontière, seront effectués par les
délégués permanents à l'abornement de la
frontière franco-suisse, dès l'entrée en vigueur du texte.
Un procès-verbal confirmant l'achèvement de ces opérations
sera joint à la convention dont il sera partie intégrante.
En outre, les frais relatifs à l'exécution des travaux
afférents aux rectifications de frontière seront répartis
par moitié entre les deux Etats.
L'abrogation des dispositions antérieures concernant ces territoires est
prévue à l'
article 3
.
L'entrée en vigueur de la convention du 18 janvier 2002 s'effectuera
selon les dispositions de l'article 4, soit le premier jour du second mois
suivant la date de réception du dernier instrument de ratification.
Il convient enfin de préciser qu'aucune personne ne réside sur
les parcelles échangées et qu'il n'y a en conséquence pas
eu lieu de vérifier « le consentement des populations
intéressées » au sens du troisième alinéa
de l'article 53 de la Constitution.
*
* *
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, qui, comportant échange de territoires, est soumise au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le
Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant la ratification de la convention
entre la République française et la Confédération
suisse portant rectifications de la frontière entre les
départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de
Genève, délibéré en Conseil des ministres,
après avis du Conseil d'État, sera présenté au
Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera
chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est
autorisée la ratification de la convention entre la République
française et la Confédération suisse portant
rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et
de la Haute-Savoie et le canton de Genève, signée à Berne
le 18 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la
présente loi.
Fait à Paris, le 19 mars 2003
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
C O N V E N T I O N
entre la
République française
et la Confédération
suisse
portant rectifications de la frontière
entre les
départements de l'Ain
et de la Haute-Savoie et le canton de
Genève,
faite à Berne le 18 janvier 2002
C O N V E N T I O N
entre la
République française et la Confédération
suisse
portant rectifications de la frontière entre les
départements de l'Ain
et de la Haute-Savoie et le canton de
Genève
Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse, désireux d'aménager la frontière entre les deux Etats, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 er
1. La frontière est
rectifiée dans les secteurs
suivants :
a)
A la hauteur du
ruisseau de l'Ecraz, entre les bornes 130 et 133, département de l'Ain,
commune de Saint-Genis-Pouilly, et le canton de Genève, commune de
Satigny, pour une surface de 1 060 m
2
, conformément
à
l'annexe 1 (1) ;
b)
A la hauteur des Bois de Chancy, entre les bornes 10 à 25,
département de la Haute-Savoie, communes de Viry et de Valleiry, et le
canton de Genève, commune de Chancy, pour une surface de
2 842 m
2
, conformément à
l'annexe 2 (1) ;
c)
Le long de la route de Soral à Viry, entre les bornes 31 et 35,
département de la Haute-Savoie, commune de Viry, et le canton de
Genève, commune de Soral, pour une surface de
1 326 m
2
, conformément à
l'annexe 3 (1) ;
d)
A la hauteur du ruisseau Le Chambet, entre les bornes 188 et 194,
département de la Haute-Savoie, commune de Veigy-Foncenex, et le canton
de Genève, commune de Jussy, pour une surface de 350 m
2
,
conformément à
l'annexe 4(1).
2. Les annexes 1
à 4 sont partie intégrante à la présente
Convention.
3. Sont
réservées les modifications de peu d'importance qui peuvent
résulter de l'abornement de la frontière rectifiée.
Article 2
1. Dès l'entrée
en
vigueur de la présente Convention, les délégués
permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont
chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs
définis à l'article 1
er
,
à :
a)
L'abornement et
la mensuration de la
frontière ;
b)
L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la
frontière.
2. Après
achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans
et descriptions du nouveau tracé confirmant l'exécution de la
présente Convention sera joint comme partie intégrante à
la présente Convention.
3. Les
frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront
répartis par moitié entre les deux Etats.
Article 3
Les dispositions précédentes abrogent les dispositions antérieures relatives à ces secteurs incluses dans les procès-verbaux antérieurs.
Article 4
La présente Convention entrera en
vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de
réception du dernier instrument de
ratification.
Fait à Berne, le 18 janvier
2002, en double exemplaire, en langue française.
Pour le
Président
de la République
française :
Philippe Jeantaud,
Chargé
d'affaires
Pour le Conseil fédéral
suisse :
Kurt Hochner
Directeur suppléant
de
la direction du droit
international public
(1) Le plan annexé
peut être consulté au Ministère des affaires
étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
(cf. note
1)
NOTE (S)
:
(1) TCA . - Imprimerie des Journaux officiels, Paris