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Dépôt au Sénat
- Texte n° 172 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1999
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond
- Rapport n° 305 (1998-1999) de M. Christian de LA MALÈNE, déposé le 7 avril 1999
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Séance publique
- Discussion en séance publique le 29 avril 1999
- Texte n° 109 (1998-1999) adopté par le Sénat le 29 avril 1999
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (n° 99-424 du 27 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999
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