Union européenne

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996

Loi n° 99-421 du 27 mai 1999 parue au JO n°121 du 28 mai 1999

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 175 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 28 janvier 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 avril 1999
      • Texte n° 112 (1998-1999) adopté par le Sénat le 29 avril 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1567 transmis à l'Assemblée nationale le 30 avril 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1574 de M. Pierre BRANA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 314 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 1999

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (n° 99-421 du 27 mai 1999), parue au JO n° 121 du 28 mai 1999

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