Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Loi n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 parue au JO n°269 du 14 novembre 2024
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 15 mai 2024

La loi en clair

Consultez "La loi en clair" pour décrypter le texte et découvrir les principaux apports du Sénat

En savoir plus

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2628 de M. Stéphane SÉJOURNÉ, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mai 2024

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2644 de M. Jimmy PAHUN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 mai 2024

    2. Séance publique

      • Texte n° 302 adopté par l'Assemblée nationale le 29 mai 2024

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 645 (2023-2024) transmis au Sénat le 29 mai 2024

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (n° 2024-1018 du 13 novembre 2024), parue au JO n° 269 du 14 novembre 2024

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