Convention des Nations unies sur le droit de la mer

Projets de loi

Texte n° 20 (2024-2025) adopté définitivement par le Sénat le 5 novembre 2024

Convention des Nations unies sur le droit de la mer (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 20

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

5 novembre 2024

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 2628, 2644 et T.A. 302.

Sénat : 645, 723 et 724 (2023-2024).




Projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale


Article unique


Est autorisée la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, adopté au siège des Nations unies le 19 juin 2023 et signé à New York le 20 septembre 2023, dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 2628 (AN – 16e législature).

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