Accord avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Loi n° 2015-469 du 27 avril 2015 parue au JO n°0099 du 28 avril 2015

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1586 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 novembre 2013

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2560 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015

    2. Séance publique

      • Texte n° 491 adopté par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 354 (2014-2015) transmis au Sénat le 20 mars 2015

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (n° 2015-469 du 27 avril 2015), parue au JO n° 0099 du 28 avril 2015

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