Prévention et répression des infractions

Dossier législatif

Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Loi n° 2003-556 du 26 juin 2003 parue au JO n°147 du 27 juin 2003

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 336 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 octobre 2002

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 673 de M. Michel DESTOT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mars 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 125 adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 257 (2002-2003) transmis au Sénat le 10 avril 2003

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (n° 2003-556 du 26 juin 2003), parue au JO n° 147 du 27 juin 2003

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