Convention concernant la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale
Sommaire de la discussion
Première lecture - 17 juin 2003
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.