Paraguay

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay

Loi n° 2002-1045 du 6 août 2002 parue au JO n°183 du 7 août 2002

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 219 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 9 février 2000

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 24 octobre 2000
      • Texte n° 12 (2000-2001) adopté par le Sénat le 24 octobre 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 10 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 31 de M. Guy DRUT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 juillet 2002

    2. Séance publique

      • Texte n° 13 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Paraguay (n° 2002-1045 du 6 août 2002), parue au JO n° 183 du 7 août 2002

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