Projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.

Projets de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ; la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ; la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay

PENNE (Guy)

RAPPORT 289 (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• I. LE NOUVEAU CONTEXTE DES RELATIONS FRANCO-PARAGUAYENNES
  • A. TRANSITION VERS LA DÉMOCRATIE ET STABILISATION POLITIQUE
    • 1. La Constitution du 21 juin 1992
    • 2. Vers la stabilisation de la situation politique
  • B. LA DÉLICATE SORTIE DE CRISE DE L'ÉCONOMIE PARAGUAYENNE
    • 1. Une conjoncture défavorable
    • 2. La nécessaire mise en oeuvre de réformes structurelles
  • C. LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET LES RELATIONS AVEC LA FRANCE ET L'EUROPE
    • 1. Une volonté d'insertion régionale
    • 2. Le développement des relations avec l'Union européenne
    • 3. Des relations franco-paraguayennes à développer
• II. LA CONVENTION D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
  • A. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE FRANCO-PARAGUAYENNE
    • 1. Un champ d'application traditionnel
    • 2. Les motifs de refus d'entraide
    • 3. Les procédures d'entraide
  • B. LES FORMES DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE
    • 1. La recherche de preuves
    • 2. La comparution de témoins ou d'experts et le transfèrement de personnes détenues
    • 3. La communication d'extraits de casier judiciaire
    • 4. Recherche et saisie des produits d'infraction
• III. LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-PARAGUAYENNE
  • A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXTRADITION
    • 1. Les conditions requises
    • 2. Les motifs de refus d'extradition
  • B. LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
    • 1. L'application du principe de spécialité
    • 2. Les dispositions relatives à l'arrestation provisoire, à la remise et au transit
• IV. LA CONVENTION SUR LE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
  • A. LE CHAMP D'APPLICATION DU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
    • 1. Les conditions requises
    • 2. Les motifs de refus de transfèrement
  • B. LA PROCÉDURE DE TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES
  • C. LES MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA PEINE
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• PROJET DE LOI
• PROJET DE LOI
• ANNEXE I -
  ETUDE D'IMPACT44 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
• ANNEXE II -
  ETUDE D'IMPACT55 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.
• ANNEXE III -
  ETUDE D'IMPACT66 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.