CONCLUSION
Ces
trois conventions d'entraide judiciaire en matière pénale,
d'extradition et sur le transfèrement des personnes condamnées
viennent
compléter un ensemble de conventions bilatérales
déjà signées par la France
.
Elles permettent, aux yeux de votre rapporteur, d'établir avec le
Paraguay une coopération judiciaire fondée sur
des bases
juridiques solides
. Plus généralement, l'organisation d'une
telle coopération judiciaire paraît indispensable au moment
où
les activités criminelles se mondialisent
et tentent
d'utiliser les frontières pour se tenir à l'écart des
poursuites judiciaires.
Enfin,
ces conventions
, signées le 21 mars 1997,
ont
déjà été ratifiées
par le Paraguay
dès les 24 juillet 1997 pour la convention d'extradition et les 10
septembre 1997 pour les deux autres. La ratification de ces textes par la
France est donc particulièrement attendue au Paraguay.
C'est pourquoi, sous le bénéfice des précédentes
observations,
votre rapporteur vous propose d'adopter
les trois projets
de lois.
EXAMEN EN COMMISSION
La
commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a examiné le présent rapport lors de sa
réunion du 29 mars 2000.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est
engagé entre les commissaires.
M. Christian de La Malène s'est interrogé sur l'efficacité
des conventions d'extradition que la France signe avec de nombreux pays.
M. Hubert Durand-Chastel a précisé qu'au Paraguay résidait
une communauté française immatriculée d'environ 2.000
personnes et qu'un nombre presque égal de nos ressortissants y vivait
sans être immatriculés, ce qui compliquait, pour nos services
consulaires, certaines démarches judiciaires françaises.
M. Xavier de Villepin, président, a indiqué que ces conventions
lui semblaient particulièrement importantes pour résoudre
certains cas personnels difficiles, même s'il était possible de
coopérer de manière efficace et informelle avec des pays auxquels
nous ne sommes pas liés par des conventions.
M. Guy Penne, rapporteur, a alors apporté les précisions
suivantes :
- ces conventions sont un outil utile de coopération bien qu'elles ne
résolvent évidemment pas toutes les difficultés dans des
affaires qui sont toujours délicates ;
- le Paraguay reste marqué à de multiples égards par la
période de la dictature. Pourtant, aujourd'hui, une période de
transition est engagée et les conventions conclues avec la France
témoignent de la volonté de normalisation et d'ouverture du pays.
M. Xavier de Villepin, président, a enfin marqué son optimisme au
sujet de l'amélioration de la situation économique et sociale du
Paraguay en raison des prévisions de croissance favorables pour le
Brésil et le reste de l'Amérique latine.
La commission a alors adopté à l'unanimité les trois
projets de loi qui lui étaient soumis.